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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 15 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Rappel au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Toutefois, autant je donne crédit au rapporteur sur les délais, autant la question du recours auprès du Conseil constitutionnel, soulevée il y a quelques instants, reste pour le moment sans réponse.

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