Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 3, amendement 3881
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement, que j'ai évoqué il y a un instant, vise à sécuriser la procédure d'inscription des propositions de résolution. Lorsque le président d'un groupe parlementaire envisagera de demander l'inscription une telle proposition à l'ordre du jour, il devra en informer le président de l'Assemblée au plus tard quarante-huit heures auparavant. Le président en informera sans délai le Premier ministre.
Cet amendement permet de purger l'exercice de l'exception d'irrecevabilité avant l'inscription de la proposition de résolution à l'ordre du jour et d'éviter ainsi que la possibilité pour le Gouvernement de soulever l'irrecevabilité retarde cette inscription. Cela me semble être un compromis pragmatique, qui permettra à l'Assemblée de délibérer lorsqu'un groupe parlementaire le souhaitera.
