Intervention de Jean Mallot

Pour être complet, je dois ajouter que M. Goasguen a, quant à lui, exprimé les plus grandes réserves à l'égard de l'utilisation pouvant être faite de la procédure instaurée par l'amendement du rapporteur et il a estimé qu'il n'était pas aisé – il ne l'a donc pas écarté – de définir quel rôle pouvait remplir le Conseil constitutionnel en la matière.