Intervention de Jean Mallot

Le sous-amendement prévoit également que le président de l'Assemblée doit saisir le Conseil Constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours. Ce délai est important, car il permettrait d'empêcher l'enlisement de la proposition de résolution, enlisement qui lui serait fatal.

Par ailleurs, je souhaiterais rappeler les débats qui ont eu lieu, en commission des lois, lors de la deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle : « Tout en admettant qu'une restriction à la possibilité d'adopter des résolutions n'est pas inacceptable, pour éviter tout détournement de la procédure visant à mettre en cause la responsabilité gouvernementale, Arnaud Montebourg s'est interrogé sur l'autorité légitime pour trancher les cas litigieux. Il a ainsi suggéré que le Gouvernement ou – comme nous le proposons dans notre sous-amendement – le président de l'Assemblée nationale puisse, en cas de doute, saisir le Conseil constitutionnel afin de constater tout éventuel détournement de procédure.

« M. Dominique Perben s'est interrogé sur les modalités concrètes de mise en oeuvre du dispositif prévu par l'amendement du rapporteur, dont il a déclaré comprendre l'esprit, mais pas la logique procédurale, consistant à donner au Gouvernement la possibilité de priver une assemblée parlementaire d'un débat qu'elle souhaite tenir, alors qu'habituellement, ce sont plutôt des instances juridictionnelles supérieures ou parlementaires qui sont investies d'un tel pouvoir. »