Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il s'agit, non pas de nier le rôle de la jurisprudence, mais de rappeler que c'est bien au législateur qu'il revient de veiller à ce que la loi soit la plus précise possible, pour que la justice ait à l'interpréter et non à la compléter.

En tout état de cause, vous n'échapperez pas à cette question, mes chers collègues. Ce n'est pas parce que vous avez reçu l'instruction de ne rien dire, de ne rien faire et de ne rien nous concéder que le problème ne se posera pas. Nous souhaitons, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous laissiez décider ensemble des conditions d'exercice du droit de résolution. Tant que vous n'aurez pas réglé ce problème,…