Intervention de Delphine Batho

Le projet de loi organique accorde au Gouvernement un droit de vie et de mort sur les propositions de résolution. En les déclarant irrecevables, il peut les condamner avant même leur naissance sans qu'aucun recours ne soit possible.

Le dispositif relatif aux résolutions parlementaires, que le Gouvernement et la majorité présentaient comme une avancée majeure lors de la dernière révision constitutionnelle, est donc totalement vidé de sa substance.

Pour y remédier, le sous-amendement n° 4004 se contente de donner la possibilité au président de l'Assemblée nationale, membre de la majorité, de saisir le Conseil constitutionnel. Il ne s'agit pas d'une saisine par soixante députés ou par le président d'un groupe de l'opposition.

Je vous invite donc à lire attentivement le texte de ce sous-amendement : « En cas de désaccord, le président de l'Assemblée saisit pour avis le Conseil constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours. » S'il est un seul des sous-amendements que nous avons déposés sur l'amendement n° 3 du rapporteur qui mérite d'être adopté à l'unanimité, c'est bien celui-ci. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

J'ajoute que le dispositif que nous proposons est directement inspiré du mécanisme prévu à l'article 39 de la Constitution en cas de désaccord entre le bureau de l'Assemblée et le Gouvernement sur l'inscription des projets de loi à l'ordre du jour, ainsi que de celui prévu en cas de désaccord sur la conformité aux études d'impact, dont le président de la commission des lois nous a longuement entretenus lors de la dernière réunion de la commission destinée à examiner le projet de loi organique.