Intervention de Dominique Raimbourg

Nous avons cherché une procédure qui « civilise » le droit de veto accordé au Premier ministre sur les propositions de résolution. Le sous-amendement n° 4001 reprend donc le mécanisme de l'article 39. Il est conforme à la Constitution et compatible avec son article 34-1. Son adoption rendrait effectif le droit de résolution.