Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Dans le cadre de la révision constitutionnelle, nous avions d'ailleurs suggéré d'en faire une Cour constitutionnelle. Plus de cinquante ans après sa création, le Conseil constitutionnel s'est en effet transformé, et une modification de son statut s'impose. Nous avons toutefois considéré que, même en l'état, en cas de désaccord, il serait en mesure de donner un éclairage utile.