Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Aujourd'hui, rien n'est prévu dans ce cas. Le sous-amendement n° 4000 propose donc une solution qui s'inspire des nouvelles dispositions de l'article 39, alinéa 4, de la Constitution. Il permet au président de l'Assemblée nationale, dans un délai qui ne peut pas excéder huit jours, de saisir pour avis le Conseil constitutionnel. Nous nous sommes évidemment demandés si cette institution était bien la structure adéquate pour un tel arbitrage. En effet, aujourd'hui, la composition du Conseil constitutionnel ne nous semble pas être de nature à favoriser le pluralisme.