Intervention de Jean Mallot

Le sous-amendement n° 4046 prévoit qu'en « l'absence de motivation, le président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition publique du Premier ministre ».

Si nous nous en tenions à l'article 3 du projet de loi organique, le Premier ministre serait juge et partie de la recevabilité des propositions de résolution de l'article 34-1 de la Constitution. Il lui appartiendrait de décider seul si elles contiennent une injonction à son égard ou si elles sont de nature à mettre en cause sa responsabilité.

Pour être tolérable dans une démocratie, cette position du Premier ministre exige que la décision d'irrecevabilité soit motivée. À défaut, les fameux « droits nouveaux du Parlement » annoncés par le Gouvernement se réduiraient à rien. Il ne s'agirait que d'un leurre.

Je prendrai l'exemple du désormais célèbre CPE, le contrat première embauche, que le gouvernement de M. de Villepin avait fait adopter, d'ailleurs difficilement, en utilisant l'article 49-3 de la Constitution. Après le débat au Parlement, la société civile – selon l'expression que personne n'aime, mais que nous utilisons tous – s'était emparée du sujet, éclairée par les arguments des parlementaires. Sous la pression populaire, M. de Villepin avait fini par retirer le CPE. À l'époque, la discussion d'une proposition de résolution aurait pu permettre à l'Assemblée nationale de se réapproprier ce débat. Elle aurait sans doute aussi permis à certains députés, partisans du ministre de l'intérieur de l'époque, de rejoindre les élus de gauche pour exprimer leur désaccord avec la politique du Premier ministre et le CPE.