Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il nous faut absolument trancher de la façon d'apprécier la décision par laquelle le Premier ministre allègue qu'une proposition de résolution est irrecevable. Tous nos sous-amendements visent à conforter la modification de l'article que le rapporteur a présentée en la complétant par trois éléments. D'abord, le Premier ministre qui exerce sa faculté de déclarer la résolution irrecevable doit faire connaître les motifs sur lesquels il se fonde. Ensuite, le président de l'Assemblée, les présidents de groupe ou les signataires de la résolution doivent pouvoir exprimer leur désaccord sur cette appréciation du Premier ministre. Enfin, il faut qu'intervienne une appréciation constitutionnelle de la position du Premier ministre.

Pour l'instant, nous essayons de connaître la motivation du Premier ministre. S'il ne l'a pas donnée publiquement, nous proposons cette possibilité d'audition. Il ne peut décider ainsi in petto. La démocratie exige que lorsqu'il exerce son autorité, il motive les fondements de sa décision.

En développant cet argument, nous ne voulons en rien retarder le débat (Rires sur les bancs du groupe UMP) mais combler une lacune. Vous pouvez penser ce que vous voulez, nous voulons au moins fixer un cadre au dispositif de la loi organique, loi dont j'ai suffisamment dit lors des débats de juin dernier qu'elle n'était pas nécessaire…