Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je défends le sous-amendement n° 4033 qui tend à compléter l'alinéa 2 de l'amendement 3 par la phrase suivante :

« En l'absence de motivation, le Président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition publique du Premier ministre ».

C'est donc une situation totalement différente de celle que nous venons d'évoquer. Même si ce n'est pas explicitement prévu, rien n'interdit au Premier ministre de transmettre un avis au président de l'Assemblée. Ce serait une manifestation d'originalité, et les éléments de cet avis ne seraient pas nécessairement rendus publics. Le Premier ministre reste en principe responsable de l'exécutif – du moins aux termes de l'article 20 de la Constitution, qui prévoit que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation », même si, aujourd'hui, dans la pratique novatrice du Président de la République, le Gouvernement, bien que l'on s'occupe encore de le remanier, ne joue plus le rôle que les fondateurs de la Ve République lui avaient confié : aujourd'hui, l'exécutif se résume à la personne du Président, accompagné de ses collaborateurs, qui sont des fonctionnaires, mais s'expriment néanmoins publiquement, ce qui n'était pas habituel. Le Premier ministre, donc, en sa qualité de chef du Gouvernement, serait amené à être entendu publiquement afin d'éclairer non seulement le président de l'Assemblée, mais aussi les groupes et donc tous les députés, qui auront à se prononcer quand la résolution viendra en séance publique, puisqu'on a refusé de la faire passer par les commissions, transformant en quelque sorte une résolution en motion.