Sur le vote des sous-amendements identiques nos 3978 à 3999 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir le sous-amendement n° 3994 .