Intervention de Jean-Luc Warsmann

J'ai entendu beaucoup d'affirmations inexactes à propos de l'amendement de la commission, dont je rappelle qu'il a pour objet de limiter la période durant laquelle le Gouvernement peut lever l'irrecevabilité. Ce délai ne nuira en aucun cas au débat car, dès lors qu'une proposition de résolution sera inscrite à l'ordre du jour, le Gouvernement devra purger son irrecevabilité.

Par ailleurs, les orateurs ont parlé de rejet « ouaté » ou « feutré ». Mais la position du Gouvernement n'aura rien de secret. Ayez du sens pratique, mes chers collègues. Supposons que vous déposiez une proposition de résolution. Vous recevrez le bon à tirer, que vous signerez. Il sera alors publié au feuilleton qu'une proposition de résolution de M. X ou de Mme Y portant sur tel thème est diffusée. Si, une à deux semaines plus tard, le Gouvernement écrit au président de l'Assemblée nationale qu'il oppose l'irrecevabilité, l'information sera elle aussi publiée au feuilleton.