Sur le vote des sous-amendements identiques nos 3956 à 3977 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Valax, pour soutenir le sous-amendement n° 3963 .