Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'État a donné un avis défavorable à cet amendement, ce que je comprends sans pouvoir m'y résoudre.

D'après cet article, c'est le Premier ministre qui évalue la recevabilité d'une résolution, en silence, sans avoir à justifier sa décision et sans que nous ayons aucune voie de recours ou de contestation.

L'actuel Premier ministre et le Gouvernement ont beau passer leur temps à proclamer qu'ils font confiance au Parlement et qu'ils souhaitent pour les commissions des compétences nouvelles, leur suspicion est permanente à l'égard non seulement des parlementaires mais même de leur majorité.

Quant à cette majorité, elle a peur du Gouvernement et n'arrive pas à s'assumer pour ce qu'elle est, à savoir la représentante des intérêts de la nation et pas uniquement une force de soutien à la politique gouvernementale.

Je ne vois pas en quoi il serait révolutionnaire d'introduire ce que nous proposons dans la loi organique. Nous ne parlons pas de convocation du Premier ministre mais d'une audition facultative, qui n'a rien d'automatique. Il n'y a là ni ordre ni injonction. C'est un outil que l'on propose de poser sur l'établi.

Il est dommage, au moment où l'on tente de mettre de la vitalité dans cette démocratie poussiéreuse et dans cette Constitution étriquée, que l'on n'arrive pas à se saisir d'occasions comme celle-ci. Quand on étudiera à l'université les dernières évolutions de la Constitution, on se demandera pourquoi nous n'avons pas osé franchir ce pas. Alors, du courage, mes chers collègues !