Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les amendements que nous avons préparés et qui sont devenus des sous-amendements ne sont pas inadéquats, contrairement à ce qu'estime la majorité. Ils visent à trouver des solutions qui préservent le droit de résolution de l'Assemblée, tout en tenant compte du fait que le Gouvernement ne veuille pas de certaines de ces résolutions. C'est légitime, et nous comprenons qu'il faille poser des limites. D'ailleurs, lors du débat constitutionnel, l'alinéa 2 de l'article 34-1 n'avait pas donné lieu aux mêmes discussions.

En revanche, nous voulons qu'une assemblée ait au moins la possibilité de connaître et de comprendre le motif au nom duquel le Premier ministre allègue le caractère irrecevable d'une résolution. Notre sous-amendement est rédigé en termes précis. Il propose que le président de l'assemblée puisse demander l'audition du Premier ministre. Cela n'a rien d'une obligation, et le président garde la liberté d'apprécier si l'irrecevabilité obéit ou non à des motifs clairs et évidents. Si tel n'est pas le cas, le Premier ministre peut être entendu par le bureau de l'assemblée.

Dans le cas cependant où le Premier ministre a rendu publique sa décision, celle-ci ne peut être contestée, et il n'est pas possible pour l'assemblée de l'auditionner.

C'est de cet équilibre entre des exigences contradictoires que nous tentons de dégager des solutions dont l'Assemblée dans son ensemble, la majorité, l'opposition et notre président ne tireraient que des bénéfices.