Intervention de George Pau-Langevin

Excellent mais, en l'espèce, la procédure qu'il propose est tout sauf excellente.

Partout dans notre droit existe la possibilité, lorsque quelqu'un se voit opposer un refus, de contester ce refus et d'en demander justification. Or, en l'espèce, l'on donne au Premier ministre un pouvoir exorbitant, puisqu'il a la possibilité de s'opposer à ce qu'un parlementaire puisse proposer une résolution sans avoir à s'en expliquer et sans que nous ayons le moindre recours contre sa décision.

Nous ne pouvons pas accepter, alors que notre système juridique prévoit toujours des voies de recours contre les décisions défavorables, que les parlementaires se privent de la possibilité de discuter la décision du Premier ministre, lequel peut, sans avoir à respecter la moindre procédure contradictoire, nous empêcher de déposer une résolution.

Je ne comprends pas que nous nous imposions à nous-mêmes des entraves d'une telle nature dans l'exercice d'un pouvoir que nous tenons de la Constitution et de nos concitoyens qui nous ont élus. Ce que nous sommes en train de faire n'est correct ni à l'égard du Parlement ni à l'égard de la démocratie.

Il faut impérativement que nous trouvions, parmi les diverses solutions que nous vous proposons, celle qui permette de corriger cette iniquité, de rendre possible un recours et de rétablir un minimum d'égalité entre les parlementaires et l'exécutif. Sinon, admettons une fois pour toutes que notre assemblée ne sert à rien, qu'elle est à la botte de l'exécutif et que nous n'avons rien à dire sauf quand le pouvoir exécutif nous autorise à ouvrir la bouche ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)