Intervention de George Pau-Langevin

Nous tentons à nouveau, avec ce sous-amendement, de trouver une solution au problème posé. Il est inacceptable en effet qu'un pouvoir supplémentaire du Parlement, le droit de résolution, soit réduit à néant par les conditions que pose notre collègue Warsmann et l'interprétation qu'il fait de la Constitution.