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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 15 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Le président de la commission des lois omet le texte de son propre amendement, où figurent les termes « en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 ».

Monsieur Warsmann, vous ne répondez donc toujours pas à notre question, puisque votre amendement, dans son exposé des motifs comme dans son texte vise le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, qui n'appelle aucune disposition de nature organique.

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