Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Sous réserve de la possibilité, que nous souhaitons, de revenir dans la loi organique sur l'alinéa 2 de l'article 34-1 de la Constitution, nous proposons, pour améliorer l'amendement du président Warsmann, de le compléter en ouvrant la possibilité que l'avis du Premier ministre sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, dès lors qu'il n'est pas prononcé dans un délai de 48 heures, soit réputé favorable à son examen.

Je précise qu'à l'heure actuelle aucun délai n'est prévu pour l'allégation d'irrecevabilité que peut prononcer le Premier ministre. Le seul élément temporel contenu dans les amendements concerne la saisine de la commission, qui ne peut avoir lieu qu'après avis du Premier ministre sur la recevabilité. Nous ne saurions demeurer dans cette imprécision temporelle ; comment imaginer que le Premier ministre puisse utiliser le temps comme instrument pour ne pas se prononcer sur la recevabilité d'une proposition de résolution, évitant du même coup tel ou tel objet de son texte – une résolution, en effet, peut aussi avoir pour objet une question à régler en urgence.

Il faut donc élaborer les modalités d'allégation par le Premier ministre de l'irrecevabilité d'une résolution dans le cadre d'un défaut de réponse. Si, dans les 48 heures, le Premier ministre n'a pas allégué l'irrecevabilité de la résolution, celle-ci est réputée recevable et l'avis du Premier ministre est jugé favorable. Ainsi, nous pourrons imprimer un rythme à cette réponse, faute de quoi l'absence de réponse du Premier ministre pourrait devenir un élément permettant de différer la possibilité pour l'assemblée de se saisir de la résolution – quelle que soit l'urgence de son objet. Tel est le sens de ce sous-amendement.