Intervention de Arnaud Montebourg

Plaisanterie mise à part, nous avons donc, grâce aux remarques de Mme Batho, souligné le refus catégorique que le Conseil constitutionnel oppose au législateur organique de légiférer dans un domaine auquel il n'est pas renvoyé par la Constitution.

Or, voilà que vous organisez, au plan juridique, la restriction – excessive et contestable, selon nous – du droit de résolution.