Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Sans réponse de sa part, nous ne pouvons que continuer à interpeller le Gouvernement sur la réalité de son intention de conférer par la loi organique un vrai droit de résolution au Parlement. Nos sous-amendements précédents ayant été rejetés, nous proposons à présent que chaque parlementaire soit au moins informé de l'allégation d'irrecevabilité. C'est chacun d'entre nous, en effet, qui est concerné, dans la mesure où il s'agit de priver l'Assemblée du droit de résolution. Dans l'état actuel du texte, et M. Warsmann refusant de compléter son amendement par la motivation de l'allégation du Premier ministre, aucun d'entre nous n'en aura connaissance autrement que par la communication au président.

Tel est l'objectif de ces sous-amendements qui complètent l'amendement de M. Warsmann, dont nous considérons qu'il constitue un premier pas insuffisant pour garantir à l'Assemblée qu'elle va conserver un vrai droit de résolution.