Intervention de Jean Mallot

Il y a là une faute que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de sanctionner, et qui s'ajoute aux éléments que M. Le Bouillonnec a mentionnés. Nous courrions un risque considérable en ne prenant pas le temps de la réflexion. Le plus simple serait que le rapporteur, M. Warsmann, président de la commission des lois, veuille bien avoir l'obligeance de répondre à la question qui lui est posée pour éclairer notre vote.