Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous sommes là au coeur du dispositif constitutionnel et de la loi organique. M. le rapporteur pourrait prendre la peine de répondre aux arguments que nous développons ou aux questions que nous posons, car ils sont pertinents et décideront, demain, de l'appréciation du Conseil constitutionnel. Peut-être les réponses de notre rapporteur pourraient-elles nous tranquilliser.

Le Premier ministre et le Gouvernement auront-ils, sans délai, sans motivation écrite et sans que nous puissions apprécier la portée de leur décision, la capacité d'empêcher le Parlement de prendre des résolutions ? Si nous votons cela, nous pouvons dire adieu au droit de résolution ! Peut-être ne faites-vous que de l'affichage, mais si vous avez vraiment l'intention d'offrir ce droit de résolution, vous devez préciser, dans la loi organique, de quelle manière le Premier ministre déclare l'irrecevabilité. Nos sous-amendements demandent qu'il le fasse « par une décision motivée » rendue publique ou déposée sur le bureau de l'assemblée.

D'autre part, qui sera juge de la réalité et du fondement constitutionnel du refus du Premier ministre ? Il faudrait que M. Warsmann nous le dise avant la fin des débats. Si vous ne le précisez pas, cela sous-entend que l'Assemblée nationale ne pourra pas exercer son droit de résolution.