Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les sous-amendements que nous présentons visent à compléter l'amendement du rapporteur, dont nous considérons que, dans son principe, il peut constituer un progrès s'il est assorti de diverses précisions susceptibles de permettre à l'Assemblée d'aller jusqu'au bout de sa stratégie de résolution.

Je souligne la pertinence des observations de notre collègue Mme Delphine Batho : l'article 34-1 de la Constitution n'a pas ouvert à la loi organique l'alinéa 2 de son dispositif. C'est une évidence que nous ne cesserons de répéter.