Intervention de Delphine Batho

De façon analogue, si l'alinéa 1 de l'article 44 de la Constitution prévoit une loi organique, ce n'est pas le cas de l'alinéa 3. C'est si vrai, monsieur le rapporteur, qu'une jurisprudence du Conseil constitutionnel au sujet de l'article 96 du règlement de notre assemblée existe et va exactement dans le sens que j'indique. Je souhaite une réponse précise, car nous sommes absolument sûrs que votre amendement n° 3 n'est pas de nature organique et encourt donc la censure du juge constitutionnel.

(Les sous-amendements nos 4026 et 4031 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)