Intervention de Delphine Batho

La disposition s'expose à la censure du Conseil constitutionnel : cela justifie une discussion sérieuse, me semble-t-il.

Je le répète : l'alinéa visé par votre amendement n'appelle pas de disposition organique. Nous soutenons donc que ce dernier n'est pas recevable, et qu'il sera censuré par le Conseil constitutionnel. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)