Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…et nous déposerons un mémoire auprès du Conseil constitutionnel, dont la jurisprudence sur cette question est constante. Il ressort en effet de la décision du 7 novembre 1990, neuvième paragraphe, de la décision du 13 octobre 2005, paragraphes 3 et 4, et de la décision du 22 juin 2006, que, dès lors que l'article 99 de notre règlement ne fait aucune référence à la notion de sous-amendement, l'alinéa 2 de l'article 44 ne peut s'appliquer aux sous-amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), du moins à l'Assemblée nationale – nos collègues du Sénat ayant, quant à eux, procédé à une modification de leur règlement qui aligne le régime des sous-amendements sur celui des amendements. Par conséquent, nous contestons formellement l'abus de droit auquel se livre le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)