Intervention de Roland Muzeau

L'article 3 du projet de loi suppose que le Gouvernement, s'exprimant par la voix du Premier ministre, puisse s'opposer discrétionnairement à l'examen en commission et à l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de toute proposition de résolution dont il estime que l'adoption ou le rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elle contient des injonctions à son égard. Pour ce faire, il suffit que le Gouvernement fasse connaître au président de l'assemblée son opposition.

Le sous-amendement présenté a pour objet d'informer les présidents des groupes parlementaires du veto opposé par le Gouvernement. Le Premier ministre ne saurait décider de l'opportunité d'examiner ou non une proposition de résolution sans que cette décision soit rendue publique. En indiquant que le président de l'assemblée informe les présidents de groupe du veto du Premier ministre, ce sous-amendement permet l'information de tous les parlementaires et assure la publicité de la décision gouvernementale. Le Gouvernement sera ainsi amené à justifier sa position, ce qui évitera que des décisions arbitraires soient prises en toute discrétion.

Ce sous-amendement vise à garantir la publicité d'un veto, et à contraindre ainsi le Gouvernement à justifier et à motiver sa décision. Ces garanties sont indispensables car, dans une démocratie représentative, les assemblées doivent pouvoir prendre des positions publiques par le biais de résolutions.