Intervention de Roland Muzeau

L'amendement de la commission propose que le Gouvernement ne puisse soulever l'irrecevabilité qu'avant l'inscription des propositions de résolution à l'ordre du jour. Mais cela n'apporte absolument aucune amélioration significative au texte du projet de loi organique car la nouvelle rédaction proposée ne lève aucunement ce qui constitue, à nos yeux, l'une des principales difficultés du texte, à savoir la compétence exclusive du Gouvernement en la matière. Le fait que l'irrecevabilité soit soulevée sans que cette décision puisse être contestée, et sans même obligation de la motiver, est le signe que la volonté de la majorité n'est pas de donner plus de pouvoirs au Parlement, mais de préserver la logique de mainmise de l'exécutif sur le travail législatif

Nous estimons que chacune des assemblées devrait être compétente pour juger de la recevabilité des propositions de résolution. Nous considérons, à tout le moins, qu'il est indispensable que le Gouvernement motive sa décision de déclarer irrecevable une proposition de résolution et qu'il en informe les présidents des assemblées, ainsi que l'auteur de la proposition ou les présidents de groupes parlementaires. C'est la moindre des exigences que nous pouvons formuler dans le cadre d'une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi devrions-nous être unanimes ce soir pour adopter avec un tel sous-amendement.