Intervention de Roland Muzeau

L'article 3 tel qu'il est rédigé n'a aucune force contraignante, aucune force politique, encore moins juridique ; plusieurs intervenants l'ont parfaitement souligné. S'il était conçu, conformément à vos déclarations – mais, malheureusement, pas au vu vos actes –, comme un des fameux nouveaux pouvoirs du Parlement, ce droit de résolution devrait, pour le moins, être astreignant pour le Gouvernement. Le minimum que les parlementaires puissent demander au Gouvernement est en effet que le rejet ou l'adoption fasse l'objet d'une décision écrite et justifiée. Il ne peut en être autrement si nous souhaitons être pris réellement au sérieux. Les parlementaires, en France comme ailleurs, n'ont pas à être à la botte d'un gouvernement, quel qu'il soit ! Le principe de séparation des pouvoirs qui régit les relations institutionnelles dans notre pays ne peut en aucun cas laisser passer un tel type de procédure d'irrecevabilité.

C'est pourquoi nous exigeons non seulement que cette décision soit justifiée et argumentée, mais nous entendons aussi replacer les présidents de groupe au centre de la procédure afin que l'ensemble des composantes politiques des assemblées y soit associé. Il y va évidemment du respect, longuement évoqué en mai dernier, des droits de l'opposition. Car, tel que le texte est formulé, il semble évident que le dialogue Parlement-Gouvernement ressemblera plus à un dialogue Gouvernement-majorité, ce qui est, évidemment, très éloigné de notre vision d'un débat parlementaire démocratique, mais aussi des discours et des promesses que vous avez faits tout au long de ces derniers mois. En l'état actuel du texte, pourquoi déblatérer, discuter, parlementer pour éventuellement se mettre d'accord sur une résolution qui n'aura de toute façon aucune valeur contraignante ?

La réforme constitutionnelle devait au contraire replacer les députés au centre des débats parlementaires, en commission et en séance publique, afin qu'ils participent activement au travail quotidien. Avec le droit de résolution, nous entamons un premier pas, mais seulement vers un semblant de débat démocratique puisque celui-ci n'aura lieu qu'à la demande exclusive du Gouvernement et sera soumis à sa volonté. À quoi serviront ces résolutions, sinon à créer des discours de façade que personne n'écoutera et ne prendra en considération, du fait de leur absence d'aspect normatif ?

C'est pourquoi nous vous proposons de substituer aux mots : « fait savoir au président de l'assemblée intéressée », les mots : « justifie par écrit au président de l'assemblée intéressée et à chaque président de groupe ». Une telle réécriture aurait le mérite d'extraire toute subjectivité des décisions gouvernementales et d'impliquer toutes les composantes politiques, minoritaires et majoritaires, dans la procédure.