Intervention de Jean-Luc Warsmann

L'amendement vise à clarifier la procédure car, à la lecture du projet de loi, on peut avoir des appréciations divergentes quant au délai limite jusqu'auquel le Gouvernement aurait le droit de soulever l'irrecevabilité. Pour protéger le Parlement dans sa maîtrise d'une partie de son ordre du jour, la commission propose de fixer la fin du délai d'évocation de l'irrecevabilité au moment de l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution. Cela nous semble cohérent avec l'esprit de la révision de la Constitution, et il est nécessaire de l'inscrire dans cet article. Entre la date de dépôt d'une résolution et celle de son inscription à l'ordre du jour, le Gouvernement pourra à tout moment évoquer son irrecevabilité. Mais à partir du moment où l'inscription sera décidée en Conférence des présidents, le Gouvernement n'aura plus cette possibilité. C'est pourquoi la commission proposera un article additionnel après l'article 3 tendant à prévoir que si un président de groupe veut inscrire une proposition de résolution, le président de son assemblée devra en informer le Gouvernement au plus tard quarante-huit heures avant.

En effet, mes chers collègues, il faut éviter le cas où une proposition de résolution serait inscrite à l'ordre du jour de la semaine à venir, et puis, le matin dudit jour, à neuf heures et demie, nous arriverions pour entendre le président de la séance nous dire qu'il a reçu du Gouvernement une lettre l'informant de l'irrecevabilité de la proposition. Il faut purger la procédure d'irrecevabilité avant que de tels problèmes ne surviennent.