Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je souhaite poursuivre la réflexion engagée par notre collègue Delphine Batho parce qu'elle me paraît extrêmement importante. À mes yeux, l'article 3 de la loi organique est superfétatoire ou inutile.

L'article 34-1 confie en effet à la loi organique le soin de fixer les conditions dans lesquelles les assemblées peuvent voter des résolutions. L'irrecevabilité, quant à elle, n'est pas déférée à la loi organique, car c'est la Constitution elle-même, au second alinéa de l'article 34-1, qui la prévoit : « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. »

Ainsi, aux termes de la Constitution, dont des générations d'étudiants, d'enseignants et sans doute de parlementaires examineront les dispositions pour éventuellement les corriger à l'aune de leur souhaits, de leurs intentions, de leur compréhension, mais aussi de leur intérêt pour la politique, si la loi organique fixe les conditions du vote, elle ne détermine ni les conditions ni la forme de la recevabilité. En outre, à quoi sert-il que la loi organique, à son article 3, rappelle que le Premier ministre peut alléguer l'irrecevabilité, puisque cela figure déjà dans le second alinéa de l'article 34-1 ?

La présente loi organique n'est en réalité nullement conçue comme un instrument devant faciliter la mise en oeuvre de la Constitution, car elle vise à resserrer le cadre dans lequel s'inscrira l'élaboration de notre règlement. C'est ce qui est à mes yeux inacceptable. Il appartient à nos assemblées de définir leurs règlements et au Conseil constitutionnel de dire si ces règlements sont ou non conformes à la loi suprême, et de préconiser éventuellement des modifications. Le renvoi à la loi organique – on le voit avec le débat dans lequel nous sommes entraînés – va altérer le sens de la Constitution.