Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Depuis que nous étudions ce chapitre, je suis parfois surpris par la façon dont les articles sont écrits, d'autant qu'il aurait été plus simple de reprendre le compromis qui avait été trouvé en 1959. Quand l'Assemblée nationale de la Ve République a été installée, la commission spéciale qui a rédigé le règlement avait prévu la possibilité de voter des résolutions, mais le Conseil constitutionnel, extraordinairement vigilant à l'époque, dans une décision restée célèbre, le 24 juin 1959, avait censuré cette disposition, estimant qu'elle n'avait pas de fondement constitutionnel. On avait d'ailleurs vu à cette occasion à quel point le Conseil constitutionnel tenait parfaitement son rôle, lui qui avait été créé pour être un canon braqué contre le Parlement, selon l'expression dont chacun se souvient.

Aujourd'hui, nous avons à nouveau la possibilité de voter des résolutions et, plutôt que ces quelques bizarreries, nous aurions dû reprendre les dispositions qui avaient été supprimées dans le règlement de 1959.

Bizarrerie d'écriture, je vais n'en citer qu'une, et nous avons d'ailleurs déposé un amendement sur ce point. Je ne sais pas si c'est une maladresse ou s'il y a un vice caché mais, alors que l'article 34-1 de la Constitution parle d'injonctions au pluriel, le mot est au singulier dans l'article 3 du projet de loi organique. Y a-t-il là une évolution ? Faut-il au contraire y voir une distraction de la part du rédacteur ? Cela me surprendrait car j'ai cru lire quelque part que le Conseil d'État s'était interrogé sur cette question, mais je ne doute pas que le secrétaire d'État ou le rapporteur saura éclairer la représentation nationale.

L'article 3, qui n'est que la mise en oeuvre de l'article 34-1 de la Constitution, c'est l'espèce de veto silencieux du Premier ministre. Si nous sommes bien obligés de prendre acte du fait que, selon la Constitution, c'est au Gouvernement de déclarer l'irrecevabilité – encore une fois, nous le contestons, mais soyons pragmatiques puisqu'il faut avancer –, il ne nous paraît pas choquant que la représentation nationale soit avertie des motivations du Gouvernement.