Intervention de Jean Mallot

Aux termes de l'article 3 de ce projet de loi organique, le Premier ministre peut faire savoir au président de l'assemblée qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du gouvernement. Dès lors, cette proposition ne peut plus être examinée ni inscrite à l'ordre du jour.

Le Gouvernement et sa majorité ont annoncé que l'extension du droit de résolution était une avancée pour les droits du Parlement. Nous avons vu à l'article 2 que la procédure mise en place aboutirait à vider de son sens cette nouvelle possibilité offerte aux parlementaires, et nous avons dans l'article 3 le couperet qui achève le processus. Je ne vois pas très bien quelle résolution ayant un peu de contenu pourrait passer le cap de ce couperet.

Le Premier ministre est juge et partie puisque c'est lui qui déclare qu'il y a une injonction ou que cela met en cause sa responsabilité. Cette question n'a pas été encore vraiment éclaircie ni tranchée par nos débats.

Dans cette affaire, il y a un rapport de force entre la majorité et l'opposition pour élaborer, discuter puis voter éventuellement une résolution. Il y en a aussi un entre le Gouvernement et le Parlement, et c'est la théorie de la revalorisation du rôle du Parlement par rapport à l'exécutif, mais nous avons compris qu'en réalité il s'agissait d'un rapport de force entre le Gouvernement et sa majorité.

On voit bien d'ailleurs que, si une résolution ayant un peu de contenu est présentée par l'opposition, le couperet tombera et que, si elle est présentée par un ou plusieurs députés de l'UMP, cela deviendra un problème interne à l'UMP, qui ne concernera pas directement la vie parlementaire.