Intervention de Jacques Valax

Le projet de loi impose de nombreux délais aux parlementaires alors que l'exécutif bénéficie d'une liberté totale. Je souhaiterais que l'on aille vers un meilleur équilibre.

Ainsi, le président de l'assemblée doit transmettre sans délai les propositions de résolution au Premier ministre et un certain nombre de règles nous sont imposées, mais le Premier ministre n'est tenu par aucun délai. Il y a aussi le problème de la motivation de la décision. Cela me paraît excessif. Il est manifeste que, si notre amendement n'était pas accepté, l'exécutif pourrait, de façon unilatérale, brider les pouvoirs du législatif. Non seulement les parlementaires ne disposeraient pas d'un droit de réponse mais nous ne pourrions pas connaître les arguments pour lesquels notre thèse aurait été rejetée.

Je souhaite donc que l'on fixe des délais, que l'on instaure un équilibre des pouvoirs et que l'on nous donne des explications pour que nous puissions répondre dans le cadre des prérogatives qui sont les nôtres.