Intervention de Patrick Ollier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, pendant le temps de parole qui m'est imparti, faire connaître à notre assemblée un travail particulier réalisé en deux ans et demi par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le ministre des transports et les partenaires sociaux.

Comment éviter que la grève ait un impact sur la vie de celles et ceux qui ne sont pas concernés par son organisation ? Comment concilier l'exercice du droit de grève inscrit dans la Constitution avec la continuité du service public, lui aussi inscrit dans la Constitution ? C'est pour répondre à ces questions que j'ai été conduit, avec la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 9 décembre 2003 – cela ne date donc pas d'hier –, à mettre en place, avec Gilles de Robien, alors ministre des transports, le mécanisme de discussion avec les partenaires sociaux afin d'assurer pour juin 2005 un service dit « garanti ».

En effet, je suis de ceux qui pensaient qu'un accord négocié et conclu pour un service garanti serait plus efficace qu'une loi contraignante. Comme Jacques Kossowski, aujourd'hui rapporteur de ce projet de loi, avait déposé en 2002 une proposition de loi, nous avons pu alors convenir avec le ministre des transports que, si la discussion n'aboutissait pas dans les transports publics au terme du délai fixé, un texte de loi serait voté.

Un premier rendez-vous pris en novembre 2004 a permis à Gilles de Robien de faire état, devant la commission des affaires économiques, d'un premier progrès, je tiens à le signaler, avec l'accord du 28 octobre 2004 sur l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits à la SNCF, accord historique, car approuvé par sept des neuf organisations syndicales représentant 80 % du personnel. En juin 2005, il y a eu une nouvelle évolution avec l'avenant, liant la RATP et la SNCF au STIF, sur le service garanti en Ile-de-France, qui prévoyait que la RATP s'engageait à assurer, les jours de grève, 50 % du trafic et la SNCF 33 % sous peine de pénalités financières. Nous avons contribué à faire conclure cet accord ; l'objectif était alors pour partie atteint. Nous avons donc cru légitimement que, dans cet élan, un accord national allait pouvoir être signé. Malheureusement, ce ne fut pas le cas.

Au même moment, et sous notre impulsion, une expérience intéressante a été lancée en Alsace le 10 juillet 2005 dans le cadre d'un accord entre la région et la SNCF pour la mise en place, à partir de décembre 2005, d'un niveau de service garanti dans les TER alsaciens. Les négociations se sont donc poursuivies notamment avec l'UTP – l'Union des transports publics – sous l'oeil bienveillant du GART – le Groupement des autorités responsables des transports – afin de s'orienter vers l'accord national. Je tenais à le préciser parce qu'il est important de savoir que nous n'arrivons pas de nulle part.

Le 12 juillet 2005, Dominique Perben, ministre des transports, est venu au rendez-vous que fixait régulièrement notre commission pour nous faire part de ces deux avancées essentielles. Le 15 mars 2006, il nous entretenait d'un possible déblocage, qui permettrait de signer cet accord national. Nous tenions, quant à nous, toujours les mêmes propos aux partenaires sociaux : s'ils n'étaient pas en mesure de négocier et de conclure un accord sur les services garantis, la proposition de loi déposée par M. Kossowski serait votée. Nous avons ainsi discuté pendant deux ans. M. Perben est venu une dernière fois, le 4 juillet 2006, rendre compte de l'évolution des discussions. C'est alors – et M. Destot était présent – qu'a été signée avec le GART, l'UTP et deux syndicats, une charte pour la prévisibilité du service public de transports en période de perturbations. Il est vrai que, le 25 septembre dernier, après la mise en place du comité de suivi de cette charte, nous étions fondés à penser que l'accord national allait être signé. Sincèrement, j'y ai cru, monsieur le ministre. Bien entendu, je suis le premier, dans cet hémicycle, à regretter que, malgré tout le travail accompli pendant plus de deux ans sur le dialogue social et la concertation, l'accord n'ait pas pu être signé.