Intervention de Yanick Paternotte

Au niveau européen, le traité instituant la Communauté européenne exclut, dans son article 137, le droit de grève des compétences de la Communauté et donc des restrictions qui peuvent en découler.

En Europe, il existe une règle commune : tous les pays reconnaissent le droit de grève. Par ailleurs, la moitié des États membres – quinze sur vingt-sept, pour être exact – a recours au service minimum. Ceux qui n'en disposent pas ne sont généralement pas confrontés à des conflits sociaux importants, en raison soit de l'encadrement du droit de grève, soit de la force du dialogue social. La France, je le répète, fait figure d'exception.

La priorité demeure donc de privilégier le dialogue social. En effet, en Europe, là où ce dernier est important, l'apparition des conflits sociaux reste très limitée. Une phrase pourrait résumer nos débats : « La grève constitue un échec du dialogue social. Les partenaires sociaux doivent rechercher les moyens de rendre les conflits moins nombreux en répondant à l'aspiration des salariés et en observant une procédure d'anticipation des conflits ». Mes chers collègues, je viens de citer l'article 15 du protocole de la RATP, adopté à la majorité en 1996 et à l'unanimité en 2001, puis en 2006.