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Intervention de Yanick Paternotte

Réunion du 30 juillet 2007 à 15h00
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte :

L'objectif n'est pas de remettre en cause le droit de grève (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), auquel nous sommes très attachés, mais de le concilier avec la continuité du service public et le droit au travail. Nous le disons avec force : notre volonté politique et notre engagement moral sont de trouver le juste équilibre entre droit de grève et droit au travail !

Comme le rappelle Robert Lecou dans son rapport de décembre 2003, l'instauration d'un service minimum touche à cinq principes essentiels de valeur constitutionnelle : le droit de grève, qui date de 1864 et est garanti par le préambule de la Constitution de 1946 ; la continuité des services publics, reconnue par le Conseil constitutionnel ; le principe de la sécurité des biens et des personnes, affirmé par l'article 5 de la Constitution ; le droit au travail ou la liberté d'aller et venir, qui sont des principes constitutionnels ; le principe de la libre administration des collectivités locales, qui figure à l'article 72 de la Constitution de 1958.

C'est pourquoi nous soutenons l'objectif d'obtenir la signature d'un accord-cadre avant le 1er janvier 2008 dans toutes les entreprises de transports publics et nous exigeons l'organisation d'un service minimum en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic. Cela suppose naturellement que les salariés déclarent leur éventuelle intention de participer au mouvement social au plus tard 48 heures avant son commencement.

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