Intervention de Christian Blanc

Ni le pouvoir réglementaire ni la négociation collective ne peuvent intervenir sans que la loi l'ait préalablement prévu et encadré. En d'autres termes, un accord qui soumettrait l'exercice du droit de grève à des restrictions ou à des conditions de procédure serait, en l'absence d'une autorisation législative, contraire à l'ordre constitutionnel. Si le législateur le décide, la négociation collective peut trouver une place dans ce domaine, mais c'est lui qui doit intervenir le premier et fixer les principes.