Intervention de Christian Blanc

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'existe que deux pays où le droit de grève est inscrit dans la Constitution : la France et la Suède. En Suède, depuis plusieurs décennies, le service minimum dans les transports est organisé par convention établie avec des syndicats puissants et peu nombreux, garants de l'accord.

En France, le préambule de la Constitution de 1946 dispose : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Ce n'est qu'en 1979 que le Conseil constitutionnel a affirmé un principe constitutionnel concernant la continuité du service public. En l'absence de législation sur le droit de grève, la jurisprudence a le plus souvent favorisé celui-ci dans les cas où il pouvait entrer en conflit avec le principe de continuité du service public.

Aucun gouvernement n'a proposé au Parlement de confirmer l'exigence des pères de la Constitution de 1946 d'un encadrement du droit de grève. C'est ce que vous faites aujourd'hui, monsieur le ministre, de façon mesurée et équilibrée, pour favoriser la continuité du service sans réduire pour autant l'exercice du droit de grève dans les services publics de transport. Le projet de loi n'est pas une atteinte au droit de grève, à moins d'estimer que l'application de la Constitution, soixante ans après sa promulgation, le serait !

Seule la loi peut ouvrir la voie à la réglementation du droit de grève.