Intervention de Michel Destot

J'appelle aussi votre attention sur l'article 8, qui prévoit l'obligation – et non plus la possibilité, comme dans le projet initial – pour les autorités organisatrices d'imposer à l'opérateur le remboursement total – et non plus total ou partiel – des titres de transport aux usagers « en cas de défaut d'exécution […] du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers ». Nous sommes certes favorables à une telle disposition en faveur des usagers. Mais nous savons aussi que la diversité des cas et la multiplication des conflits imposent un traitement au cas par cas d'un tel dispositif de remboursement. C'est pourquoi les autorités organisatrices doivent avoir la liberté de définir, en lien avec les exploitants, les niveaux de remboursement, les types de titres concernés et la forme que revêtira ce remboursement.

De plus, une telle mesure risque d'être répercutée financièrement par les entreprises sur les autorités organisatrices, et ce de manière directe ou indirecte. Aussi, monsieur le ministre, défendrai-je un amendement à l'article 8 tendant à préciser que le remboursement des titres n'a aucune incidence financière directe ou indirecte pour l'autorité organisatrice et intervient sans préjudice des sanctions financières imposées à l'entreprise pour non-respect des plans de transport adapté et des plans d'information aux usagers.

Enfin, je défendrai un amendement à l'article 1er visant à exclure du champ d'application de la loi les agglomérations de moins de 100 000 habitants. En effet, dans ces agglomérations, les mouvements sociaux sont quasi inexistants. Il me paraît donc totalement injustifié d'imposer aux collectivités, et notamment aux collectivités de petite taille, des procédures lourdes et coûteuses.

En conclusion, monsieur le ministre, je regrette que vous ayez choisi de recourir à la loi : le dialogue entre les parties, qui avait déjà porté ses fruits, aurait dû être poursuivi. En outre, si vous êtes attaché comme moi à la continuité du service public de transport collectif, il est urgent que vous donniez aux entreprises publiques les moyens financiers de régénérer les réseaux ferrés et de mettre à la disposition des voyageurs des équipements en bon état de marche, ce qui évitera bien des perturbations puisque la plupart d'entre elles, je le répète, sont liées à l'obsolescence des voies et des matériels. De tout cela nous parlerons aussi longtemps que la situation nous semblera détériorée. Autant dire que vous n'avez pas fini de nous écouter et, je l'espère, de nous entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)