Intervention de Michel Destot

Quant au IVe paragraphe de l'article 4, il constitue selon moi une atteinte caractérisée à la libre administration des collectivités territoriales. En effet, alors que le préfet, représentant de l'État, est chargé, dans le cadre de sa mission, de l'application de la loi et du contrôle a posteriori des actes des collectivités, le texte prévoit que l'autorité organisatrice devra l'informer des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendu, ainsi que de l'élaboration des plans et de leur intégration aux conventions. Cela risque d'instituer une sorte de contrôle de légalité a priori contraire aux règles fondamentales de la décentralisation.

Par ailleurs, le texte prévoit que le préfet se substituera à l'autorité organisatrice en cas de « carence ». Or le préfet pourrait être amené à agir de la sorte si le délai déraisonnable du 1er janvier 2008 n'était pas respecté ou s'il jugeait insuffisants les niveaux de desserte définis par l'autorité organisatrice, le terme de « carence » pouvant être entendu de façon assez large, comme l'ont rappelé tous les juristes compétents.