Intervention de Michel Destot

…ils se retournent maintenant vers les autorités organisatrices en leur demandant de mettre la main à la poche lors de la signature des avenants aux conventions intégrant les dispositifs d'information des usagers et les plans de transport adapté. Ainsi, cette loi est à mes yeux un cadeau fait à ceux qui ont traîné les pieds, aux dépens des finances des collectivités territoriales.

Or, pour développer un service de qualité en matière de transport, les collectivités territoriales, qui financent près de 80 % du système, sont déjà très largement mises à contribution. Aujourd'hui, les régions sont même amenées à se substituer à l'État pour entretenir le réseau ferré national. Je tiens à cet égard à souligner que, si les services du TER – du Transilien en Île-de-France – sont perturbés, ralentis voire arrêtés sur certaines lignes, la raison en est le plus souvent l'état du réseau, dont l'audit réalisé en 2005 avait révélé que 500 millions d'euros supplémentaires par an étaient nécessaires pour le régénérer.

J'en viens au projet de loi. On aurait pu imaginer que celui-ci se contente de codifier les préconisations formulées par le GART auprès de ses adhérents, préconisations reprises dans le guide élaboré, je le répète, par le précédent gouvernement sous la houlette de notre collègue Dominique Perben. On aurait ainsi laissé toute liberté aux autorités compétentes pour définir les modalités et le contenu de ces préconisations, et la libre administration des collectivités locales aurait été respectée. Or celle-ci, dans le texte qui nous est aujourd'hui soumis, semble sérieusement mise en cause.

Ainsi, les paragraphes III et IV de l'article 4 me paraissent particulièrement dangereux. Le premier prévoit en effet que « les plans [de transport adapté et les plans d'information des usagers seront] intégrés aux conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transport avec les entreprises de transport » et que « les conventions en cours [devront être] modifiées en ce sens avant le 1er janvier 2008 ».

Je le répète à cette tribune : un tel objectif est intenable, surtout si l'on entend, comme le laisse à penser le titre du projet de loi, favoriser le dialogue social. Comment, dans des délais aussi courts – à peine plus de trois mois –,…