Intervention de Michel Destot

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc saisis de ce projet de loi sur le service minimum – car c'est bien de cela qu'il s'agit : il faut bien appeler un chat un chat !

Permettez-moi, pour respecter le temps qui m'est imparti selon les recommandations de notre président de séance, de centrer mon propos sur les conséquences du présent texte pour les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports, et de le faire en posant une question préalable : pourquoi une loi ?

Comme je vous l'ai dit lorsque nous nous sommes rencontrés, monsieur le ministre, le GART – groupement des autorités responsables de transport –, dont je suis le président, travaille depuis plus de trois ans, en associant de façon consensuelle les différentes familles politiques, pour garantir aux usagers la continuité du service public de transport en cas de perturbations, lesquelles peuvent être liées à des problèmes techniques – comme c'est le plus souvent le cas – ou à des mouvements sociaux qui concernent principalement quelques grandes agglomérations et le réseau ferré. Je tiens à souligner que la méthode contractuelle que le GART avait appelée de ses voeux a porté ses premiers fruits, puisque la conflictualité a très nettement diminué, le dialogue social s'étant développé pour la prévenir.

Par deux fois, en 2005, les instances du GART avaient souhaité que, dans l'intérêt des usagers, de la crédibilité des réseaux de transport collectif et donc dans l'intérêt même des salariés, les partenaires sociaux établissent des procédures visant à prévenir les conflits et à minimiser les perturbations, dans le respect du droit de grève. Nous avons ainsi encouragé des clauses favorisant le dialogue social dans les conventions, notamment au moment où celles-ci étaient renouvelées. Nous avons également suggéré que soient mises en place des structures de concertation intégrant les usagers, sur le modèle des comités de lignes créés pour les lignes de TER dans certaines régions.

Afin de traduire concrètement ces orientations, le GART a travaillé, avec le cabinet du précédent ministre des transports, Dominique Perben, ici présent, et les services de son ministère, à la rédaction d'un guide destiné aux autorités organisatrices afin de permettre une prévisibilité du service public de transport en période de perturbations. Pour ce faire, en juillet 2006, au moment de la finalisation du guide, le ministre des transports a proposé à tous les partenaires intéressés – associations d'élus, Fédération nationale des associations d'usagers des transports, Union des transports publics et organisations syndicales – de signer une charte, ce qui fut chose faite.