Intervention de Daniel Paul

Certes, l'arrêt de la cour de cassation du 20 novembre 2003, dit « arrêt Air France », a estimé « qu'il ne peut être imposé à un salarié d'indiquer à son employeur, avant le déclenchement de la grève, qu'il participe au mouvement ». C'est sans doute d'ailleurs l'existence de cet arrêt qui vous conduit à un tel projet de loi, en sachant bien que cette obligation faite aux salariés de se déclarer grévistes, deux jours avant, peut ouvrir la voie à des pressions de toutes sortes.

Dans le même esprit, vous demandez que huit jours après le déclenchement de la grève, une consultation soit organisée parmi les salariés « susceptibles de participer au mouvement ». Outre le fait qu'une telle consultation peut montrer une situation de blocage total, dont il faudra pourtant sortir, elle ne saurait en aucun cas empêcher l'exercice individuel du droit constitutionnel de faire grève, mais détériorera certainement le climat social dans les entreprises, et cela, au moment où vous parlez d'améliorer le dialogue social.

Certes, vous ne demandez pas la fin du droit de grève ! Vous ne parlez pas de réquisition ! De fait, vous n'en parlez plus. Mais au cour des travaux de la commission spéciale, présidée par M. Mariton, ce mot a été utilisé, pour le rejeter – vous connaissez la tactique – mais comme à regret ; il a aussi été question des entreprises de transport qui, confrontées à une grève de tout leur personnel, font venir des personnels de remplacement d'une autre région, d'une autre filiale. Et la question de l'extension à d'autres secteurs que celui des transports divise, à l'évidence, les tenants de cette loi.

Sans doute, un sujet aussi sensible vous oblige à la prudence, même si la prise de position de l'UIMM, celle du Premier ministre, contredite par divers ministres, mais appuyée par plusieurs députés de votre majorité et par le MEDEF, montre bien que le débat est ouvert et que votre intention est de pousser les feux.