Intervention de Muriel Marland-Militello

De plus, ce projet de loi rend effectif le droit des usagers, dont la continuité du service public fait partie. Bien qu'elle ait été proclamée par le Conseil constitutionnel en 1979, on ne peut pas dire qu'elle soit souvent respectée. Les usagers paient pourtant des impôts pour avoir un service public des transports terrestres. Pour préserver ce droit, il est normal d'organiser concrètement la possibilité d'aménager le service minimum.

Enfin, parallèlement aux droits, la Constitution préserve aussi les libertés de nos concitoyens. Le projet de loi, dans son article 1er, s'appuie sur le respect des libertés que nous devons avoir – liberté d'aller et de venir, liberté de commerce, liberté de travailler et liberté d'accès aux services public.