Intervention de Hervé Mariton

Le respect de la libre administration des collectivités territoriales ne doit pas nous empêcher de fixer le cadre législatif qui s'impose à elles.

Vous avez prétendu, alors que je croyais avoir été clair sur ce point, que la loi ne pourrait être opérationnelle, la plupart des exécutifs régionaux affirmant y être opposés. Nous sommes, me semble-t-il, dans un État de droit ! Après en avoir débattu, notre assemblée écrira la loi, et ensuite, les collectivités locales, quelles qu'en soient les majorités partisanes, continueront à s'administrer librement, mais dans le cadre de la loi.