Intervention de Hervé Mariton

président de la commission spéciale. Cette réponse exige une loi. Non pour le principe de faire une loi ou pour poursuivre un objectif politique, mais tout simplement parce qu'elle est nécessaire.

En premier lieu, parce que, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le rapport Mandelkern a clairement souligné les responsabilités nouvelles des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de transport. Or chacun ici a en tête l'article 72 de la Constitution : c'est dans le cadre de la loi que s'exerce la libre administration des collectivités locales. La loi peut donc fixer quelques principes et les objectifs que nous proposons aux collectivités territoriales.

Elle est également nécessaire parce que la recherche d'un compromis entre le droit de grève et le principe de continuité du service public passe lui aussi par la loi : en vertu du préambule de la Constitution de 1946, « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Nous y sommes ! Si l'on veut trouver le juste équilibre entre ces deux principes essentiels, il faut clairement, à un moment donné, recourir à une loi. Et, en dépit des progrès observés, les nombreux débats qui ont enrichi la précédente législature nous ont permis de le souligner : si l'on veut garantir à nos concitoyens les résultats attendus, une loi est indispensable.

C'est en outre un projet de loi utile, puisque, comme l'a rappelé M. le ministre, l'un de ses premiers objectifs est de favoriser l'amélioration du dialogue social. En effet, si des progrès importants ont été accomplis ces dernières années sous l'impulsion des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin, ils sont cependant insuffisants : à la SNCF, ce dialogue n'est pas toujours engagé avant le dépôt d'un préavis de grève – loin de là ! Et il reste énormément à faire dans bien d'autres entreprises de transport terrestre que la SNCF ou la RATP. Il faut encourager et préciser le cadre du dialogue social : c'est ce que fait ce texte.

Utile, il l'est aussi parce qu'il souhaite améliorer la vie pratique et le quotidien de nos concitoyens – ce qui ne peut laisser indifférent le législateur. Faire en sorte que les Français, quelle que soit leur région d'origine, puissent, même un jour de grève des transports, aller plus facilement au travail, à l'école, à l'hôpital, et se déplacer sur de grandes distances, relève d'objectifs concrets qui, s'ils ne soutiennent pas nécessairement de grandes envolées rhétoriques, ne sont pas méprisables pour autant.

Bien sûr, l'amélioration de la continuité du service public n'épuise pas le débat sur l'amélioration du service de transports. Cela ne nous dispense pas de maintenir notre effort en matière d'investissement et d'entretien des infrastructures et des matériels. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)